Changement de propriétaire
de carte Grise à Grenoble

Si vous souhaitez réaliser le changement de propriétaire sur la carte grise d’un véhicule récemment acheté, et que vous passez directement par le site de la Préfecture, vous êtes dans l’obligatoire de fournir le numéro de cession.

Si vous n’êtes pas en possession de ce numéro et que nous n’avez pas la possibilité de le demander à l’ancien propriétaire, pas d’inquiétude, nous sommes habilités par la Préfecture pour réaliser tous types de démarches concernant une carte grise, et n’avons pas besoin de ce numéro. Grâce à notre habilitation et aux différentes pièces justificatives que vous allez nous fournir, nous sommes en mesure d’outre passer cette étape.

En définitive, l’absence de ce numéro pose uniquement un problème si vous souhaitez réaliser cette démarche vous-même sur le site de l’ANTS.

En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, le titulaire principal de la carte grise doit posséder un permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Cependant, il arrive que des personnes physiques en situation de handicap soient propriétaires d’un véhicule, sans pour autant être titulaire du permis de conduire. Pour permettre l’immatriculation du véhicule, les personnes en situation de handicap peuvent désigner une personne physique valide, ayant un permis de conduire, comme titulaire principal de la carte grise, et de s’inscrire comme cotitulaire.

Toutefois, si le propriétaire du véhicule n’est pas en mesure d’attribuer ce rôle à une personne physique, il peut également désigner une personne morale comme titulaire principal de la carte grise. En effet, les entreprises et les associations ne sont pas obligées de fournir un permis de conduire pour obtenir le statut de titulaire principal.

Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit justifier qu’il désigne une autre personne que lui comme titulaire principal de la carte grise, en écrivant la mention suivante dans sa demande d’immatriculation : « Je soussigné, Mr ou Mme (nom, prénom), propriétaire du véhicule (marque, modèle, finition), immatriculé (plaque d’immatriculation), déclare avoir désigné Mr ou Mme (nom, prénom) comme titulaire de la carte grise attaché au véhicule mentionné ci-dessus. »

En application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, toute personne physique souhaitant être inscrit comme titulaire principal du véhicule sur la carte grise doit détenir le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. En vertu de l’article L. 322-1-1 du code de la route, la loi stipule que cette obligation vaut pour tous les véhicules à moteurs neufs ou d’occasion nécessitant une carte grise. Cela comprend donc aussi bien les motos, les voitures, les camionnettes et les camions.

Il faut rappeler que le permis de conduire est un justificatif obligatoire dans le cadre de toutes les démarches d’immatriculation. Les professionnels habilités de l’automobile sont d’ailleurs dans l’obligation d’archiver la copie recto-verso des permis de conduire pendant 5 ans, lorsqu’il effectue une demande de carte grise, quelle que soit la nature de cette démarche.

Toutefois, s’il doit être détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, le titulaire de la carte grise ne doit pas nécessairement être le propriétaire du véhicule. Il peut avoir été désigné comme titulaire principal par le propriétaire, notamment si ce dernier n’est pas en possession du permis de conduire. Le propriétaire pourra alors demander à être inscrit comme cotitulaire de la carte grise.

L’assurance d’un véhicule est obligatoire pour effectuer toutes les démarches administratives en lien avec la carte grise de votre véhicule. Ce dernier doit être assuré dès le jour de la vente, sans quoi, vous n’êtes pas autorisé à circuler avec le véhicule sur le territoire français.

Cette démarche d’assurance peut être réalisée auprès de n’importe quelle société d’assurance française. Cette dernière vous fournira dans un premier temps une attestation provisoire d’assurance ou un mail de confirmation de votre souscription par mail. Dans les jours qui suivent, elle vous fera parvenir votre justificatif d’assurance (la carte verte), à conserver avec vous lors de tous vos déplacements avec le véhicule, à l’instar de la carte grise et de votre permis de conduire.

Les articles R. 211-14 du code des assurances et R. 233-3 du code de la route, stipule que tous les véhicules à moteur doivent être assuré, quel que soit leur propriétaire. En effet, il n’est pas nécessaire que la personne assurant le véhicule soit son propriétaire ou le titulaire/cotitulaire de la carte grise. Il suffit que le véhicule soit assuré et que le titulaire principal de la carte grise soit en possession permanente de la carte verte du véhicule (justificatif d’assurance) pour être en règle avec les obligations légales.

En droit français, plusieurs dispositions sont relatives au contrôle technique d’un véhicule, à ses obligations et à sa validité, à travers les articles R. 323-22 du code de la route, ainsi que les arrêtés du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et du 9 février 2009 relatif à l’obtention de la carte grise selon le type de véhicules.

Ces dispositions prévoient qu’un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour faire :

• Une déclaration de cession : le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion du contrat de vente.
• Une demande de changement de propriétaire de la carte grise sur un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, ou s’il a été mis en circulation pour la première fois depuis au moins 4 ans, ou encore si la mention « collection » a été ajouté lors du changement de propriétaire de la carte grise, et que le véhicule a été mis en circulation à compter du 1er janvier 1960. D’ailleurs, les véhicules bénéficiant déjà de l’usage « collection » mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou les véhicules de plus de 3,5 tonnes, en sont exonérés.
• Une demande de première carte grise pour un véhicule d’occasion, notamment pour les véhicules en provenant de l’étranger. Le contrôle technique émis dans un autre État-membre de l’UE pourra alors être accepté.
• Toute demande de carte grise concernant un véhicule affecté au transport public de moins de 10 places, sauf pour un changement d’adresse de la carte grise.

En application de l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009, le ministère de l’intérieur est en droit de demander la présentation de toutes les pièces justificatives nécessaire pour réaliser la téléprocédure, notamment en cas de doute sur l’authenticité du document transmis.

Quel que soit le motif précis de la demande, tout particulier ou professionnel de d’automobile habilité ayant réalisé une démarche de carte grise et dont l’administration souhaite contrôler un ou plus certificats et justificatifs, devra fournir les documents originaux, comme mentionné dans l’article 18 de la directive 2007/46/CE : « Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification. A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d’identification du fabricant ».

L’article 1.E.2 de l’arrêté du 9 février 2009 mentionne cependant que seul « le certificat de conformité à un type CE pourra être le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l’État de premier immatriculation ou d’immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l’État de première immatriculation ou d’immatriculation précédente. » Il n’est donc pas nécessaire de fournir le certificat de conformité original pour réaliser obtenir votre carte grise ; seul un duplicata suffit.

Le contrôle technique est considéré comme étant valide jusqu’à la date butoir mentionnée par le centre de contrôle pour effectuer la contre-visite. Ce délai de validité est déterminé par l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes. Il est de 2 mois si le contrôle technique présente des résultats défavorables pour cause de défaillances majeures. Toutefois, ce délai ne peut pas dépasser un mois pour les véhicules poids lourds. Ce délai est abaissé à un jour si les résultats du contrôle technique indiquent des défaillances critiques, ne permettant pas au véhicule de rouler en toute sécurité, obligeant le propriétaire à déposer sa voiture dans un garage le jour même pour que le véhicule ne continue pas à circuler dans cet état. Toute personne contrôlée par les forces de l’ordre, et n’ayant pas respecté ce délai se retrouvera en infraction et verra son véhicule immobilisé.

De ce fait, toute personne souhaitant réaliser une démarche d’immatriculation, que ce soit un changement de propriétaire de la carte grise, un changement d’adresse sur la carte grise, un duplicata de la carte grise, ou autres, ne pourra pas réaliser sa démarche si la date butoir de son contrôle technique est dépassée. Il devra alors repasser un nouveau contrôle, de manière que celui-ci soit valide au moment de l’examen du dossier.

En application de l’article 14 de l’arrêté du 9 février 2009, « lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l’intérieur par voie électronique une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :

1. La preuve d’un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire.
2. Un procès-verbal de RTI lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule. »

Cela signifie qu’avant d’enregistrer une cession du véhicule, l’ancien propriétaire devra d’abord effectuer une remise en circulation du véhicule, afin que le nouveau propriétaire puisse faire la demande d’une carte grise à son nom, sans quoi, le véhicule sera bloqué dans le Fichier National d’Immatriculation (FNI).

L’article R 323-22 du code de la route relatif aux obligations en termes de contrôle technique des véhicules : « les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l’objet [d’un contrôle technique], avant toute mutation de carte grise intervenant au-delà̀ du délai de quatre ans, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouvelle carte grise ».

Toutefois, l’article 3 de l’arrêté́ du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes liste les cas qui ne sont pas considérés comme des « mutations » et qui ne doivent donc pas être soumis à l’obligation de contrôle technique de moins de six mois. Cette obligation est levée lorsque :

• Une personne physique ou morale réalise la déclaration d’achat d’un véhicule.
• La carte grise du véhicule est au nom du conjoint survivant dans le cadre d’un décès.
• La carte grise du véhicule est au nom de l’époux qui en a reçu la propriétaire lors d’un jugement de divorce.
• La carte grise du véhicule est au nom d’un hérité dans le cadre d’une succession.
• Une société absorbante (lors d’une fusion de société) ou une nouvelle société (lors de la création d’une nouvelle personne morale) devient le titulaire principal sur la carte grise.
• Plusieurs copropriétaires deviennent titulaires sur la carte grise, à la condition que l’un d’entre eux ait déjà porté sur le titre auparavant.
• Le véhicule fait l’objet d’un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l’État en application de la loi n° 2009-1291.
• Le locataire avec option d’achat devient le propriétaire du véhicule à l’expiration du contrat de location, ce qui n’implique pas de changement de propriétaire de carte grise en termes de personne physique.

D’ailleurs, lorsqu’un véhicule en location avec option d’achat de plus de 4 ans change de locataire, son propriétaire demeure la société de louage ou l’établissement de crédit. De ce fait, il n’est pas nécessaire d’effectuer un changement de propriétaire de la carte grise et de fournir un contrôle technique.

Si vous venez d’acquérir un véhicule et que vous constatez que la chaîne de propriété est rompue, parce qu’il manque une ou plusieurs déclarations de cession ou d’achat, vous devez d’abord régulariser cette chaîne de propriété avant de faire la demande de votre propre carte grise. Pour cela, nous vous conseillons de contacter l’ancien propriétaire, afin qu’il effectue les démarches qui n’ont pas été effectuées en temps et en heure. Ce manquement constitue d’ailleurs une infraction de de 4ème classe, conformément à l’article R. 322-5 du code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire de la carte grise.

Toutefois, si votre demande auprès de l’ancien propriétaire n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule, par exemple si un ancien propriétaire n’a pas été retrouvé ou si le vendeur n’a pas fait les efforts nécessaires pour que la démarche aboutisse, votre situation est malheureusement bloquée. Votre seul recours est alors la voie judiciaire. Nous vous conseillons d’aller porter plainte et de prendre contact avec un avocat, de manière que les anciens propriétaires soient condamnés et que vous obteniez une autorisation judiciaire de débloquer le véhicule, afin de pouvoir obtenir une carte grise à votre nom. Cependant, cette démarche étant très lourde et longue, vous vous conseillons vivement de toujours vérifier scrupuleusement l’enchainement des précédentes cartes grises et la cohérence des dates de cession.

Par analogie, lorsqu’une usurpation des plaques d’immatriculation est avérée, la victime peut demander leur changement de numéro sur présentation d’un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Tout comme vous pourriez le faire en cas de rupture de la chaîne de propriété, vous allez réaliser ici une modification de la situation administrative du véhicule et demander l’édition d’une nouvelle carte grise. En vertu de l’article 2276 du code civil, cette nouvelle carte grise ne vous sera pas facturée par les services de la préfecture à condition que vous ayez déposé plainte et que votre véhicule n’ait pas d’autres incohérences administratives au moment de la demande, de type « mention vol », immobilisation, opposition, etc.