Quelles sont les conditions d'éligibilité à une immatriculation provisoire en WW à Grenoble ?
Le certificat d’immatriculation provisoire WW (CPI-WW) est délivré uniquement pour des cas particuliers d’immatriculation, dans lesquels le dossier est incomplet et ne permet pas d’obtenir directement une immatriculation définitive. Il s’agit des cas où :
- Un véhicule neuf acheté en France à des fins d’exportation
- Un véhicule neuf en « châssis-cabine » acheté en France à des fins de carrossage
- Un véhicule neuf ou d’occasion en provenance de l‘étranger
La durée de validité du CPI WW est de 2 mois avec possibilité de prolongation de 3 mois supplémentaires pour les véhicules neufs ou d’occasions en provenance de l’étranger ou achetés en France à des fins d’exportation.
Pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage et les machines agricoles automotrices la durée du CPI WW est de 3 mois avec possibilité de prolongation de 3 mois supplémentaires.
Avec la fermeture des guichets d’accueil lié à l’immatriculation, la demande de CPI WW ne peut plus se faire en préfecture. Notre site Carte-grise-rapide.fr vous permet de réaliser cette démarche en quelques clics avec un traitement sous 24H* (jours ouvrés).
Vous pouvez dès à présent réaliser cette démarche sur notre site, en remplissant le formulaire à droite de la page. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via la page contact de notre site, ou bien directement par téléphone au 09.80.42.72.27 de 8H à 20H du lundi au samedi (ligne non surtaxée).
Prix d'une immatriculation provisoire en WW
Le prix d’un certificat d’immatriculation provisoire en WW (CPI-WW) est à présent exonéré de taxe fiscale.
Seuls les frais de gestion de dossier (49,99€) vous seront facturés, auxquels peuvent s’ajouter des frais d’acheminement si vous souhaitez que le document vous soit envoyé par voie-postale, en plus de l’envoi systématique par mail.
Documents à fournir pour obtenir un certification d'immatriculation provisoire en WW à Grenoble
Quelle que soit votre situation (achat d’un véhicule neuf en France à des fins d’exportation, en « châssis-cabine » à des fins de carrossage ou en provenance de l‘étranger), vous devez présenter les documents suivants :
- PIÈCE D’IDENTITÉ en cours de validité
- PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
- JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois.
- JUSTIFICATIF D’ASSURANCE du véhicule en cours de validité
- JUSTIFICATIF FISCAL : quitus fiscal ou certificat 846 A
- MANDAT (cerfa 13757) signé, à télécharger via notre site lors de votre demande d’immatriculation.
Si vous avez acquit un véhicule en provenance de l’étranger, vous devez également nous fournir les justificatifs suivants :
- CARTE GRISE étrangère
- CERTIFICAT DE CONFORMITE du véhicule
- CERTIFICAT DE CESSION du véhicule ou FACTURE établie par le vendeur
- CONTRÔLE TECHNIQUE FRANÇAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (ne s’applique pas aux véhicules neufs).
Si vous avez acquit un véhicule neuf en France à des fins d’exportation :
- CERTIFICAT DE CONFORMITE du véhicule : volet « certificat de conformité » du cerfa 13749 ou procès-verbal de réception RTI/RI.
- CERTIFICAT DE VENTE (cerfa 13749) ou FACTURE D’ACHAT.
Si vous avez acquit un véhicule neuf en France à des fins de carrossage :
- CERTIFICAT DE CONFORMITE
- FACTURE D’ACHAT
Comment nous faire parvenir ces documents ?
Pour nous faire parvenir vos documents d’identité, votre justificatif de domicile, votre certificat d’immatriculation actuel, ainsi que la demande de certificat d’immatriculation en changement d’adresse, vous avez trois options :
En ligne
Vous pouvez directement nous faire parvenir la photocopie de ces documents en ligne à la fin du formulaire. Pour cela, nous vous demandons de bien préciser votre nom et l’objet de votre demande, afin d’éviter toute confusion de notre part. De plus, nous attirons votre attention sur la qualité des photocopies de vos documents. Il est important que les documents soient parfaitement lisibles, sans tâche ni zone de flou, qui compromettraient son acceptation par le service d’immatriculation de la Préfecture.
Par courrier postal
Nous disposons également d’une agence de service de carte grise dans l’agglomération grenobloise, à laquelle vous pouvez envoyer physiquement la photocopie de ces documents par courrier postale. Notre agence est rattachée au Garage automobile CORNER AUTO, situé au :
49 cours Jean Jaurès 38130 ÉCHIROLLES.
Si vous optez pour cette option, vous serez informés du lancement de la démarche dès la réception de votre courrier et pourrez compter 48H* (jours ouvrés). Pour toute question, nous sommes joignables au 09.80.42.72.27 entre 8H à 20H(UTC+1) du lundi au samedi inclus (ligne non surtaxée).
Directement en agence
Si vous préférez remettre vos documents directement en main propre, vous êtes également bienvenu dans notre agence près de Grenoble, dans laquelle nous pouvons réceptionner les documents, et même réaliser la procédure en ligne directement à votre place, afin de simplifier encore la procédure pour vous. Notre agence est ouverte du lundi au samedi inclus (jours ouvrés) de 9H à 12H, puis de 14H à 18H. Pour toute question, nous sommes joignables au 09.80.42.72.27 (ligne non surtaxée).
FAQ
Questions fréquentes concernant l'immatriculation provisoire en WW
L’en-tête des certificats provisoires d’immatriculation WW a été modifié en 2014 avec la suppression des termes « sur le territoire national » après la phrase « Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule ». Cette suppression a été décidée pour deux principales raisons.
En premier lieu, la restriction territoriale mentionnée sur le certificat d’immatriculation provisoire WW n’avait aucune motivation légale. En effet, l’article R.322-3 du code de la route relatif à l’immatriculation provisoire ne mentionne pas cette limitation. Cette absence de mention se justifie notamment par le fait qu’il n’appartient pas aux États de disposer des modalités selon lesquelles un véhicule peut ou ne peut pas, circuler sur les voies de circulation des autres États.
En seconde lieu, il a été constaté que l’ancienne mention « sur le territoire national » faisait peser des difficultés récurrentes et croissantes sur le processus d’exportation des véhicules neufs bloqués par les autorités des pays destinataires. Ces véhicules immatriculés WW en France n’étaient pas autorisés à circuler dans certains pays du fait de cette mention. Toutefois, la suppression de cette mention ne garantit pas la validé du WW à l’étranger, puisque cela dépend du droit applicable dans l’État concerné.
L’article 8 de l’arrêter du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que « les véhicules neufs exportés vers les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, vers l’Union européenne ou vers les États tiers à l’Union européenne » peuvent bénéficier d’une immatriculation provisoire en WW, mais uniquement dans les conditions fixées à l’article 1 du présent arrêté.
Cependant, dans le cas des véhicules neufs non conformes à un type réceptionné, l’article 1 prévoit qu’un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou de réception individuelle (RI) soit présenté comme justificatif technique de conformité. Par ailleurs, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) demande de préciser obligatoirement la réception effectuée (RCE, RNAT, RTI) lors de la procédure d’immatriculation.
Par conséquent, il n’est pas possible d’établir un certificat d’immatriculation provisoire WW « export » pour les véhicules neufs non-conformes à un type réceptionné.
L’immatriculation provisoire en WW prévue par l’article R. 322-3 du code de la route est une démarche dérogatoire de la procédure d’immatriculation définitive prévue aux articles R. 322-1 et 2 du code de la route. Elle concerne certains véhicules dans le cadre de situations précises et permet à un demandeur de circuler pendant 2 mois, avec possibilité de prolongation de 3 mois.
Par ailleurs, la circulaire du 18 décembre 2009 relative au nouveau SIV a rappelé que le certificat d’immatriculation provisoire WW a pour objet « d’autoriser la circulation d’un véhicule importé par l’acheteur dans l’attente de toutes les pièces nécessaires à l’immatriculation définitive. Il ne doit pas être un instrument commercial permettant au particulier de circuler avant qu’il ait effectué le complet paiement du véhicule donc avant qu’il en soit propriétaire ».
À la lecture de ces éléments, les demandeurs doivent comprendre qu’il est nécessaire de joindre à leur demande d’immatriculation : leurs justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que le justificatif fiscal, et le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule par le demandeur. Un certificat d’immatriculation provisoire WW sera alors délivré, à condition que le demandeur soit bien identifié comme étant le propriétaire du véhicule, et ce, dans l’attente de la complétude ou de l’instruction de son dossier par le service compétent, dans le but d’obtenir in fine une carte grise définitive à son nom.
Toutefois, dans le cas où la vente a fait l’objet d’une rétractation de la part du présumé propriétaire, qui avait déjà remis le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule (pièce obligatoire pour cette immatriculation), l’immatriculation WW liée au demandeur tombe de plein droit. Par conséquent, le nouvel acquéreur du même véhicule peut obtenir une nouvelle immatriculation provisoire WW, si le dossier est toujours incomplet en attendant la complétude de son dossier ou l’instruction de sa demande d’immatriculation.
De même, le nouvel acquéreur peut demander l’immatriculation définitive du véhicule en justifiant de toutes les pièces nécessaires à celle-ci. Le CERT pourra demander tout document permettant de vérifier la conformité de la chaîne de propriétaire du véhicule, si jamais le nom du demandeur de l’immatriculation diffère de celui du titulaire du certificat WW provisoire réalisé sur le même véhicule.
L’article 1011 bis du code général des impôts prévoit que le malus CO2 est dû « sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme », mais précise que « les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 […] bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone […]. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
Cet abattement concerne exclusivement la première immatriculation du véhicule en France, qu’il soit neuf ou importé de l’étranger, par l’inscription de la mention de l’abattement sur la carte grise (en rubrique Z.1.).
Aussi, l’abattement des 40 % sur le taux d’émission de CO2 ne s’applique pas pour le calcul de la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants, prévue par l’article 1011 ter du code général des impôts, mais sur le taux d’émission de CO2 renseigné à la rubrique V.7, diminué de 40%.
L’immobilisation d’un véhicule n’exonère pas son propriétaire de la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants prévus par l’article 1011 ter du code général des impôts.
Cependant, l’immobilisation empêche tout transfert du titre : ce sera la personne qui est propriétaire du véhicule au moment de l’édition du titre de perception qui sera redevable de la taxe.
À titre d’information, la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants n’est pas appliquée aux véhicules retirés de la circulation par leur propriétaire ou lorsque le véhicule a fait l’objet d’une ré-immatriculation à l’étranger connue du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV).