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Changement d’adresse de carte grise
à Grenoble

Changement d'adresse de la carte grise

Sommaire

Comment effectuer le changement d'adresse de votre carte grise à Grenoble ?

Changement d'adresse de la carte grise

Depuis la fermeture des bureaux liés à l’immatriculation en préfecture, il n’est plus possible d’y effectuer de changement d’adresse sur la carte grise de manière physique. Toutes les démarches sont dématérialisées.

Carte-grise-rapide.fr vous permet de réaliser le changement d’adresse sur votre carte grise en quelques clics avec un délai de traitement de 24H*, puis un délai de réception du certificat d’immatriculation en courrier-recommandé à votre domicile sous 48H*.

Ainsi, vous recevrez votre nouvelle carte grise directement chez vous environ 3 jours après avoir complété votre démarche en ligne. Cependant, nous vous rappelons que le traitement du dossier et l’impression de votre carte grise par les services départements ne s’effectuent que sur les jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au samedi). Il ne faut donc pas tenir compte des jours de week-end pour calculer le jour auquel votre carte grise vous sera livrée.

Pour effectuer cette démarche, il vous suffit de remplir le formulaire à droite de la page en indiquant votre département, votre code postal, votre type de véhicule, ainsi que son immatriculation, afin de commencer la procédure de changement d’adresse sur votre carte grise.

Informations légales concernant le changement d'adresse de la carte grise

Légalement, le propriétaire d’un véhicule doit déclarer son changement de domicile dans le délai d’un mois, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe, soit 135 euros.

Si votre véhicule est inscrit dans le nouveau Système d’Immatriculation des véhicules (avec des plaques d’immatriculation type : BB-123-BB) vous recevrez une étiquette autocollante à apposer sur votre certificat actuel.

En revanche, si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien fichier FNI de la préfecture (avec des plaques d’immatriculation type : 1234 AA 12) vous recevrez une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d’immatriculation (AA-123-AA). Il faudra alors procéder au changement des plaques d’immatriculation de votre véhicule.

Étapes du changement d'adresse de votre carte grise à Grenoble

  1. Commencez par remplir le formulaire en indiquant votre département, votre code postal, votre type de véhicule, ainsi que son immatriculation.
  2.   Suivez la procédure pour enregistrer votre nouvelle adresse postale, en veillant scrupuleusement à ne faire aucune faute de frappe, car la procédure ne pourra pas être stopper en cours, vous obligeant par la suite à faire une nouvelle demande de changement d’adresse pour corriger l’erreur.
  3. Validez votre demande de changement d’adresse grâce à notre service sécurisé.
  4. Transférez-nous les pièces justificatives en précisant bien qu’il s’agit d’une demande de changement d’adresse, afin qu’aucune confusion ne soit possible de notre part. Notre délai de traitement du dossier est de 24H* (jours ouvrés), puis votre carte grise sera lancer en impression à l’Imprimerie Nationale.
  5. Recevez votre certificat d’immatriculation ou votre étiquette autocollante sous 48H* (jours ouvrés) par courrier postal suivi. Veillez pour cela à ce que votre nom soit clairement visible et identifiable sur la boite aux lettres de votre adresse postale.
  6. En cas de besoin vous pouvez nous envoyer un message ou nous joindre via notre « ligne info carte grise » non surtaxée au 09.80.42.72.27 entre 8H à 20H (UTC+1) du lundi au samedi inclus.

Prix d'un changement d'adresse de la carte grise

Le changement d’adresse de la carte grise est gratuit si votre véhicule est déjà immatriculé au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules avec des plaques du type AA-123-AA.

Des frais d’acheminement de auxquelles s’ajoutent nos frais de gestion de dossier pour un montant total de 15,99€.

 

Documents à fournir pour un changement d'adresse de votre carte grise

documents à fournir
  • PIÈCE D’IDENTITÉ en cours de validité
  • PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois (facture ou attestation de contrat d’énergie ou de téléphone)
  • CARTE GRISE actuelle du véhicule
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION EN CHANGEMENT D’ADRESSE (cerfa 13750) et le MANDAT (cerfa 13757) signés, à télécharger depuis notre site, lors de votre demande de changement d’adresse de la carte grise.

Comment nous faire parvenir ces documents ?

Pour nous faire parvenir vos documents d’identité, votre justificatif de domicile, votre certificat d’immatriculation actuel, ainsi que la demande de certificat d’immatriculation en changement d’adresse, vous avez trois options :

En ligne

Vous pouvez directement nous faire parvenir la photocopie de ces documents en ligne à la fin du formulaire. Pour cela, nous vous demandons de bien préciser votre nom et l’objet de votre demande, afin d’éviter toute confusion de notre part. De plus, nous attirons votre attention sur la qualité des photocopies de vos documents. Il est important que les documents soient parfaitement lisibles, sans tâche ni zone de flou, qui compromettraient son acceptation par le service d’immatriculation de la Préfecture.

Par courrier postal

Nous disposons également d’une agence de service de carte grise dans l’agglomération grenobloise, à laquelle vous pouvez envoyer physiquement la photocopie de ces documents par courrier postale. Notre agence est rattachée au Garage automobile CORNER AUTO, situé au :
49 cours Jean Jaurès 38130 ÉCHIROLLES.
Si vous optez pour cette option, vous serez informés du lancement de la démarche dès la réception de votre courrier et pourrez compter 48H* (jours ouvrés). Pour toute question, nous sommes joignables au 09.80.42.72.27 entre 8H à 20H(UTC+1) du lundi au samedi inclus (ligne non surtaxée).

Directement en agence

Si vous préférez remettre vos documents directement en main propre, vous êtes également bienvenu dans notre agence près de Grenoble, dans laquelle nous pouvons réceptionner les documents, et même réaliser la procédure en ligne directement à votre place, afin de simplifier encore la procédure pour vous. Notre agence est ouverte du lundi au samedi inclus (jours ouvrés) de 9H à 12H, puis de 14H à 18H. Pour toute question, nous sommes joignables au 09.80.42.72.27 (ligne non surtaxée).

Quelle démarche de carte grise réaliser selon votre situation ?

Carte grise pour un véhicule en d'occasion français

Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France et que vous vous demandez quelles sont vos obligations légales. Voici la réponse ! Vous devez simplement réaliser le changement de titulaire de la carte grise.

Lors de la vente, l’ancien propriétaire, qu’il soit particulier ou professionnel, a réalisé une déclaration de cession du véhicule. Il a également rayé l’ancienne carte grise avec la mention « VENDUE » et noté la date et l’heure de la vente.

À partir de cette étape, c’est à vous de réaliser la nouvelle carte grise de votre véhicule en faisant une demande de changement de titulaire de la carte grise. 

Pour effectuer cette démarche et obtenir votre nouvelle carte grise en 48H* directement en ligne, cliquez ici.

Assurez-vous simplement d’être en possession de :

  • Votre PIÈCE D’IDENTITÉ en cours de validité
  • Votre PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
  • Un JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
  • Un CONTRÔLE TECHNIQUE du véhicule date de moins de 6 mois
  • L’ancienne CARTE GRISE du véhicule
  • Une ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule en cours de validité
  • DEMANDE de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (cerfa. 13750) et le MANDAT (cerfa. 13757) signés, à télécharger via notre site lors de votre demande de carte grise.

Carte grise pour un véhicule en provenance de l'étranger

Si vous achetez un véhicule à l’étranger n’ayant jamais été immatriculé en France, vous devez effectuer une demande de première immatriculation, sans quoi vous ne pourrez pas obtenir de carte grise française.

Cette démarche doit être réalisée par un délai d’un mois après l’achat du véhicule, sans quoi vous n’êtes pas autorisé à circuler sur le territoire français avec ce véhicule.

Cette obligation concerne tous les véhicules à moteur, ainsi que les remorques dont le poids en charge maximum autorisé dépasse 500 kg, n’ayant jamais fait l’objet d’une précédente immatriculation en France.

Vous pouvez réaliser la carte grise de votre véhicule étranger directement sur notre site en ligne, afin que la procédure gagne en efficacité et que vous poussiez conduire votre véhicule dans les plus brefs délais. Pour cela, cliquez ici.

Il faut tout de même préciser que cette démarche est plus complexe qu’une simple demande de changement de titulaire de la carte grise d’un véhicule français, vous devez fournir les documents requis pour un changement de titulaire de carte grise classique :

  • PIECE D’IDENTITE en cours de validité
  • PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
  • CONTRÔLE TECHNIQUE du véhicule de moins de 6 mois
  • JUSTIFICATIF D’ASSURANCE du véhicule en cours de validité

Ainsi que d’autres documents spécifiques à l’immatriculation d’un véhicule étranger :

  • CARTE GRISE ETRANGÈRE du véhicule
  • CERTIFICAT DE CESSION du véhicule ou FACTURE établie par le vendeur
  • CERTIFICAT DE CONFORMITÉ du véhicule aux normes françaises
  • QUITUS FISCAL
  • DECLARATION DE DOUANE 846A (pour les véhicules hors UE)
  • DEMANDE de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (cerfa. 13750) et le MANDAT (cerfa. 13757) signés, à télécharger via notre site lors de votre demande de carte grise.

Une fois la demande effectuée, un CERTIFICAT D’IMMATRICULATION PROVISOIRE (CPI) vous sera remis sous 48H*, pour vous permettre de circuler avec le véhicule en attendant la réception de la carte grise définitive.

Carte grise pour un véhicule reçu en héritage

Lors d’un décès, les véhicules à moteur peuvent faire l’objet d’un héritage. Pour pouvoir conserver le véhicule, l’héritier doit établir une nouvelle carte grise à son nom dans le mois suivant l’obtention de son justificatif de succession.

En cas de cohéritiers, le certificat fournit par le notaire devra stipuler l’accord conclu entre les héritiers pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ou une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l’un d’entre eux.

Vous pouvez réaliser la carte grise de votre véhicule reçu par héritage en quelques clics depuis notre site en ligne.

Comme pour tout changement de titulaire sur une carte grise, vous devrez fournir un ensemble de pièces justificatives :

  • PIECE D’IDENTITE en cours de validité
  • PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
  • CARTE GRISE du véhicule au nom du défunt
  • CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois
  • JUSTIFICATIF D’ASSURANCE au cours de validité
  • DEMANDE de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (cerfa. 13750) et le MANDAT (cerfa. 13757) signés, à télécharger via notre site lors de votre demande de carte grise.

Auxquelles s’ajoute :

  • JUSTIFICATIF DE LA SUCCESSION, tel qu’un acte de notoriété établi par un notaire et la preuve qu’il n’existe pas d’autres héritiers ayant droit sur le véhicule.

Carte grise pour un véhicule de collection

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule récemment inscrit au registre des voitures de collection et que vous souhaitez ajouter la mention « Collection » sur votre carte grise, vous pouvez le faire en quelques clics depuis notre site, en cliquant ici.

Pour cela, vous devez nous fournir un ensemble de pièces justificatives :

  • PIECE D’IDENTITE en cours de validité
  • PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
  • JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
  • Recto-verso de la CARTE GRISE
  • JUSTIFICATIF D’ASSURANCE du véhicule en cours de validité
  • CONTRÔLE TECHNIQUE en cours de validité : à condition que le PTAC du véhicule soit inférieur ou égal à 3.5 tonnes et que la date de mise en circulation ne précède pas le 1er janvier 1960. Pour les véhicules plus anciens, le contrôle technique n’est pas requis.
  • L’ATTESTATION DE COLLECTION établie par la FFVE ou le constructeur, présentant la datation et les caractéristiques du véhicule.
  • DEMANDE de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (cerfa. 13750) et le MANDAT (cerfa. 13757) signés, à télécharger via notre site lors de votre demande de carte grise.

Toutefois, si vous venez d’acquérir le véhicule ET que vous souhaitez ajouter la mention « Collection » en même que vous effectuez le changement de titulaire de la carte grise, vous devez aussi nous fournir les documents suivants :

  • CERTIFICAT DE CESSION du véhicule (cerfa. 15776) à remplir conjointement avec l’ancien propriétaire.
  • CARTE GRISE de l’ancien propriétaire, signée et rayée par ses soins avec la mention « Vendu le (date et heure précise) ».

Carte grise pour un véhicule reçu par don

Si vous venez de recevoir le don d’un véhicule de la part d’une personne physique vivante, vous devez tout de même effectuer le changement de titulaire de la carte grise, afin que cette dernière soit bien à votre nom.

Pour effectuer cette démarche et obtenir votre nouvelle carte grise en 48H* directement en ligne, cliquez ici.

Assurez-vous simplement d’être en possession de :

  • Votre PIÈCE D’IDENTITÉ en cours de validité
  • Votre PERMIS DE CONDUIRE en cours de validité
  • Un JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
  • Un CONTRÔLE TECHNIQUE du véhicule date de moins de 6 mois
  • L’ancienne CARTE GRISE du véhicule
  • Une ATTESTATION D’ASSURANCE du véhicule en cours de validité
  • DEMANDE de CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (cerfa. 13750) et le MANDAT (cerfa. 13757) signés, à télécharger via notre site lors de votre demande de carte grise.

FAQ

Questions fréquentes lors du changement D'adresse de la carte grise

Depuis la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, de plus en plus de communes ont fusionnées ou ont été renommées. De ce fait, beaucoup d’automobilistes se sont demandé s’ils devaient changer l’adresse inscrite sur leur carte grise.

Légalement, ces modifications n’impliquent pas nécessairement que les automobilistes effectuent un changement d’adresse de la carte crise. Toutefois, la différence induite par une telle modification peut engendrer un doute sur l’adresse du titulaire de la carte grise, notamment dans le cas des envois de courriers relatifs à la sécurité routière (contravention, permis de conduire, etc.). C’est pourquoi, il est préférable que le titulaire de la carte grise effectue une démarche de changement d’adresse, lorsque l’appellation de son lieu d’habitation change.

Pour effectuer ce changement d’adresse sur la carte grise, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile portant bien les éléments de la nouvelle adresse, de présenter la carte grise, votre permis de conduire et votre carte d’identité.

Néanmoins, il faut savoir que cette opération est au frais du titulaire de la carte grise s’il effectue un changement d’adresse pour la 4ème fois. En effet, les 3 premiers changements d’adresse de la carte grise sont gratuits (exceptés les frais de dossiers si vous sollicitez les services d’un professionnel habilité). À partir de la 4ème nouvelle édition d’une carte grise, le titulaire de la carte grise se voit demandé une contribution, dont le montant diffère selon les départements.

Dans ce cadre, vous pouvez demander que le titre soit livré au libellé de la nouvelle adresse ou bien de l’ancienne, en fonction des pratiques effectuées par la poste au moment de votre demande.

Néanmoins, ce changement n’étant pas obligatoire, vous pouvez également attendre votre changement de véhicule pour noter votre nouvelle adresse. Vous devez effectuer une démarche de changement du titulaire de la carte grise, et noter tout simplement la nouvelle version de votre adresse, en présentant un justificatif de domicile à jour.

À la lecture de l’article R. 322-1 du code de la route, on constate que tout automobiliste souhaitant « mettre en circulation [un véhicule] pour la première fois doit faire une demande de carte grise en justifiant de son identité et de son domicile ».

Cette règle signifie qu’un véhicule ayant uniquement été immatriculé dans un autre État, est considéré comme une demande de première immatriculation en France. De ce fait, le titulaire du véhicule doit effectuer une demande d’«immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger », afin d’obtenir sa carte grise dans le S.I.V.

Pour cela, le titulaire du véhicule doit fournir les pièces précisées dans l’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, à savoir votre pièce d’identité, votre permis de conduire, un justificatif de domicile en France, le contrôle technique à jour (moins de 6 mois), ainsi que les titres de propriété et d’immatriculation étrangers relatifs au véhicule.

La démarche de changement d’adresse de la carte grise ne concerne donc que les véhicules déjà immatriculés en France, et prend la forme d’une simple modification des mentions de la carte grise existante.

Le propriétaire du véhicule, qu’il soit titulaire du permis de conduire ou non, et qu’il soit désigné comme conducteur principal du véhicule ou non, doit toujours s’assurer que l’adresse présente sur la carte grise soit conforme à l’adresse réelle du conducteur principal. Ces dispositions sont mentionnées dans l’article R. 322-7 du code de la route et de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. 

À la lecture de l’article R. 322-7 du code de la route, on constate que « tout propriétaire d’un véhicule soumis à son immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’affectation, adresser une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement d’adresse, afin qu’une nouvelle carte grise à jour soit émise. »

Toutefois, dans le cas d’un simple changement d’adresse, l’article 15.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ne prévoit pas aucune obligation de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Ainsi, contrairement au changement de propriétaire de la carte grise, le titulaire d’un véhicule dont le contrôle technique n’est plus valide, peut tout de même réaliser le changement d’adresse de sa carte grise.

La jurisprudence des affaires administratives considère que l’inscription d’une OTCI (à la suite d’une procédure pout véhicule endommagé ou d’une amende forfaitaire majorée) n’interdit pas « la modification du changement d’adresse du titulaire du certificat laquelle doit obligatoirement être effectuée en application de l’article R. 322- 7 du code de la route précité, notamment en vue de garantir la continuité de l’envoi des correspondances postales relatives au permis de conduire et au véhicule » (TA Montpellier, 22 septembre 2009, n° 0802811).

La présence d’une OTCI n’est donc pas bloquante dans le SIV s’agissant de l’enregistrement d’une nouvelle adresse sur la carte grise.

Toutes les factures de gaz, d’électricité et de téléphone, ainsi que les attestations de contrat des fournisseurs d’énergie, sont recevables au titre de justificatif de domicile pour effectuer un changement d’adresse de la carte grise, à condition qu’elles soient datées de moins de 6 mois au jour de la demande dans le S.I.V.

Conformément à l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, « le permis de conduire français ou étranger » est accepté comme justificatif d’identité d’une personne physique, mais également comme justificatif de domicile, pour réaliser une démarche d’immatriculation dans le S.I.V.

Ainsi, un automobiliste présentant le recto et le verso de son permis de conduire à l’appui de son dossier de carte grise au lieu de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, que ce soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité ou par téléprocédure sur le site de l’ANTS, peut réaliser une démarche d’immatriculation dans le S.I.V, en vigueur de l’article R. 322-1 du code de la route.

À la lecture de l’article R. 322-1 du code de la route, « tout propriétaire d’un véhicule à moteur doit faire une demande de carte grise en justifiant de son identité et de son domicile ».

En application de l’article 102 du code civil, la notion de domicile est considérée comme étant le lieu de résidence stable et permanent du demandeur. Ce dernier doit en effet disposer d’un domicile principal en France, s’il sollicite une demande d’immatriculation française.

Ainsi, sauf dans le cas particulier des immatriculations en « WW export », le droit ne permet pas de déclarer un domicile hors de France, qu’il concerne le propriétaire et le locataire du véhicule (dans le cadre d’un leasing sur un véhicule non immatriculé en France).

Cette réglementation s’explique pour des raisons fiscales, concernant l’assujettissement aux taxes régionales, mais aussi pour des raisons de sécurité, concernant l’acheminement de la carte grise et des avis de contravention.

En plus des démarches de douane, qui peuvent s’appliquer en cas d’exportation du véhicule hors de l’Union Européenne, il est nécessaire de remplir une déclaration de sortie du territoire français du véhicule concerné. Cela permet alors de suspendre la carte grise du véhicule dans S.I.V, et d’interrompre le cas échéant, le paiement de la taxe annuelle sur la détention des véhicules polluants (article 1011-ter du code général des impôts).

Si le véhicule a été vendu pour export, il sera nécessaire de se connecter au site de l’ANTS, afin de réaliser la déclaration de sortie du territoire français. Pour cela, nos identifiants FranceConnect vous seront d’abord demandé. Une fois connecté, vous devrez choisir la catégorie « Faire une autre demande », puis la sous-catégorie « Je n’arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la TP : je vends ou je donne mon véhicule», puis la rubrique « Je souhaite faire une autre demande ».

Il vous faudra alors expliquer dans la partie commentaire que le véhicule a été exporté ET joindre tous les documents de nature à confirmer l’exportation (facture de vente ou de transport à l’étranger, déclaration de cession ou de douane d’un pays de l’Union européenne).

Actuellement, il n’existe pas de fondement réglementaire pour imposer le changement d’état matrimonial (CEM), dès lors que la personne concernée est déjà officiellement titulaire principal ou cotitulaire du véhicule. En effet, le titulaire (et co-titulaire) est considéré comme étant déjà le propriétaire présumé du véhicule et peut circuler avec la carte grise. Cependant, le CEM est fortement recommandé, notamment dans le but de prévenir les situations litigieuses (infractions réalisées par l’ex-conjoint par exemple).

De plus, dès lors que le propriétaire du véhicule ne figure pas sur le Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV), il a une obligation de demander un titre à son nom à la suite du divorce. Ces dispositions sont d’ailleurs prévues dans les articles R. 322-4 et 322-5 du code de la route. Par analogie, le propriétaire non inscrit sur le SIV ne pourra pas vendre le véhicule sans avoir réalisé une demande d’immatriculation à son nom, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.

Conformément à l’article 2-V de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, pour la carte grise d’un véhicule de location longue durée, la demande peut être présentée, soit par la société de location, soit par le locataire doté d’un mandat conforme à l’annexe 10.

Dans le cadre d’un acte privé entre personnes physiques ou morales explicitement désignées, le mandat, dit « en cascade », n’est pas accepté. De plus, lorsqu’un mandant donne pouvoir à un mandataire pour exécuter les démarches administratives relatives à la tenue de la carte grise, le mandataire ne peut donner ce pouvoir à une autre personne physique ou morale.

Suivant la circulaire du 7 septembre 2010, un professionnel habilité peut donner mandat à un autre professionnel habilité pour effectuer la télétransmission des démarches liées à la tenue de la carte grise, et ce, par le biais d’un mandat qui doit être annexé à la convention d’habilitation.

Lorsqu’un professionnel habilité mandate un professionnel habilité pour qu’il réalise ses démarches d’immatriculation, plusieurs obligations sont prescrites :

  • L’accord de volonté entre les professionnels doit faire l’objet d’un mandat conforme à l’annexe 5 à la convention d’habilitation individuelle (et non au mandat du cerfa 13757*03, utilisé par l’usager pour des démarches uniques d’immatriculation).
  • Le mandat doit être déclaré aux services de la préfecture auprès de laquelle le professionnel mandataire est habilité.
  • Le mandataire devra fournir une pièce officielle d’identité du gérant de la société́ mandante et un extrait K bis.
  • Un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire du mandant sera réalisé par les services préfectoraux, conformément à l’article 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009 qui inclut « chaque personne physique qui exerce l’activité d’intermédiation » dans l’obligation de ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au B2.

 

Il est précisé que le professionnel mandataire ne peut effectuer les opérations dévolues au mandant que s’il détient le même profil que ce dernier.

Dans ce cas, toutes les opérations contenues dans le profil peuvent être réalisées par le mandataire. Par exemple, un professionnel habilité avec le profil vendeur ou loueur pourra réaliser les démarches d’immatriculation pour un professionnel ayant le même profil, mais pas les opérations de gage exclusivement rattachées au profil « établissement de crédit ».

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